DEVIS
Une entreprise a pour obligation de remettre un devis à un client dés lors que le montant estimé du devis est supérieur à 152 euros (coût du devis compris).
Un devis determine les conditions particulières d'un « contrat ». Il peut servir de preuve en cas de contestation ou de litige et doit pour se faire avoir été signé et accepté par le client.
Sur un devis, doivent figurer les mentions suivantes:
* la date de rédaction du devis
* le nom et l'adresse de l'entreprise (prestataire de services) + numéro de Siret
* le nom et les coordonnées du client et le lieu d'éxécution de l'opération
* le décompte détaillé (quantité, prix) de chaque prestation
* les éventuels frais de déplacement
* la somme globale à payer HT et TTC ainsi que le taux de la TVA appliqué
* la date de validité du devis
* le caractère payant ou gratuit du devis
* le mode de règlement
* les échéances de paiement
Au verso du devis, il est conseillé de faire figurer les conditions générales de vente / prestation de services.